Date d’entrée en vigueur : 01/11/2025 

Version : 1.0 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

1.1 Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : 

BABY RENTLY 

Appartenant à la société TIGERSUN MEDIA GROUP 

Au capital de 70 000 euros 

Siège social : 8 boulevard Dubreuil, 91400 ORSAY 

Société enregistrée au RCS d’Evry, sous le numéro 484 391 347 

SIRET : 484 391 347 00032 

N° TVA intracommunautaire : FR78484391347 

Email : babyrently@tigersungroup.com 

Site internet : https://babyrently.com/ 

(ci-après « BABY RENTLY » ou « le Loueur ») 

et toute personne physique majeure et capable, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Locataire » ou « le Client »). 

1.2 Acceptation des CGV 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations de matériel de puériculture proposées par BABY RENTLY sur son site internet. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. 

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. 

1.3 Modification des CGV 

BABY RENTLY peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les modifications n’affectent pas les contrats en cours, sauf disposition légale impérative contraire. 

1.4 Opposabilité 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://babyrently.com/ et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS 

Au sens des présentes CGV : 

• « Matériel » : Tout équipement de puériculture proposé à la location par BABY RENTLY (poussettes, sièges auto, cosy, nacelles, chaises hautes, équipements de sécurité, parcs, produits d’éveil, électroménager pour bébé, etc.). 

• « Location » : Mise à disposition temporaire du Matériel moyennant paiement d’un loyer mensuel. 

• « Abonnement » : Contrat de location à durée déterminée (12, 24 ou 36 mois) reconductible tacitement pour une durée indéterminée. 

• « Période d’engagement » : Durée minimale contractuelle choisie par le Locataire (12, 24 ou 36 mois). 

• « Loyer mensuel » : Somme due chaque mois pour la mise à disposition du Matériel. 

• « Dépôt de garantie » : Somme encaissée à la conclusion du contrat pour garantir la bonne exécution des obligations. 

• « État du Matériel » : Condition du Matériel à la mise à disposition, précisée dans la fiche produit (neuf ou occasion décrit). 

• « Usure normale » : Détérioration issue d’un usage conforme et raisonnable. 

• « Dommage » : Détérioration, perte, vol ou destruction excédant l’usure normale. 

• « Accident » : Pour sièges auto et cosy, tout choc ou impact lors d’un accident de la circulation ou d’une chute, même sans dommage apparent. 

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE 

3.1 Processus de commande 

Les commandes s’effectuent en ligne sur https://babyrently.com/ ou exceptionnellement en présentiel lors de présence en points de vente physiques, selon le processus suivant : 

1. Sélection du Matériel, de la durée d’engagement et des options. 

1. Création de compte et renseignement des informations requises. 

1. Validation du panier et récapitulatif (loyers, frais, dépôt, total). 

1. Acceptation des CGV et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation. 

1. Signature électronique du contrat via solution conforme à distance eIDAS ou signature manuscrite en cas de vente physique. 

1. Constitution du dossier via l’interface sécurisée, avec la possibilité que les documents ci-dessous soient exigés pour la validation de la commande :  

• Pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour) 

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois 

• RIB 

• Attestation d’assurance habitation en cours de validité  

• Mandat de prélèvement SEPA signé (électroniquement en cas de vente sur le site) 

1. Paiement du premier loyer et du dépôt de garantie 

3.2 Analyse du dossier 

BABY RENTLY dispose de 10 jours ouvrés pour analyser le dossier. En cas d’incomplétude, le délai est suspendu jusqu’à réception des pièces complémentaires. 

BABY RENTLY peut refuser une commande en cas de dossier incomplet après relance, d’informations erronées ou frauduleuses, d’impayés antérieurs non régularisés, d’indisponibilité du matériel ou d’incapacité d’honorer la commande du Locataire. En cas de refus, le Locataire est informé par email et les sommes éventuellement perçues sont intégralement remboursées sous 14 jours. 

3.3 Confirmation de commande 

Après validation, BABY RENTLY adresse un email de confirmation mentionnant le numéro de commande, le détail de la location, les modalités de livraison ou retrait, le contrat signé (PDF) et l’accusé de réception du dépôt de garantie. 

3.4 Formation du contrat 

Le contrat est réputé conclu à la date de l’email de confirmation. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Locataire a pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation. 

3.5 Archivage et preuve 

Conformément à l’article 1366 du Code civil, la signature électronique a la même valeur probante que la signature manuscrite. Les contrats sont archivés sur support fiable et durable. Le Locataire peut y accéder à tout moment depuis son espace client. 

3.6 Niveau de signature électronique 

La signature électronique utilisée est qualifiée au sens du règlement eIDAS (UE) n°910/2014, avec un niveau de garantie substantiel, via un prestataire certifié. Cette signature a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite (art. 1366 C. civ.). 

ARTICLE 4 – TARIFS, INDEXATION, PAIEMENT ET DÉPÔT DE GARANTIE 

4.1 Tarifs 

Les loyers sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. 

4.1 bis Indexation des loyers 

Les loyers pourront être indexés annuellement, le 1er jour du mois anniversaire de la mise à disposition, selon la formule suivante : 

Loyer révisé = Loyer initial × (dernier Indice des Prix à la Consommation – ensemble des ménages, hors tabac, INSEE, publié à la date de révision / IPC de référence indiqué au contrat) 

L’indexation s’applique selon la formule mentionnée, sur la base de l’indice INSEE « ensemble des ménages, hors tabac ». L’indice de référence est celui du mois précédant la date de signature du contrat. 

Exemple : pour un loyer initial de 30€/mois avec un IPC de référence de 110, si l’IPC à 12 mois est de 115,5 : Nouveau loyer = 30 × (115,5 / 110) = 31,50€ 

En cas d’augmentation supérieure à 5% sur 12 mois (hors variation de TVA), le Locataire peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant l’information de cette augmentation. 

4.2 Composition du prix 

Le montant total de la commande comprend : 

1. a) Le loyer mensuel selon l’offre choisie :

• Pack “Essentiel” : à partir d’1€ TTC par jour sur 36 mois 

• Pack Evolutif “Sérénité 36 mois” : à partir de 2,90 € TTC par jour sur 36 mois 

1. b) Les frais de livraison facturés une seule fois à la commande, selon le barème indiqué sur le site.
2. c) Le dépôt de garantie (variable selon l’offre et le matériel choisi) : débité à la confirmation et restitué conformément à l’article 4.6.
3. d) Le cas échéant, l’option contractuelle de limitation de facturation (article 9).

4.3 Mode de paiement 

Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA. Le mandat est signé électroniquement lors de la commande. Le Locataire autorise le prélèvement mensuel à date anniversaire de la mise à disposition. 

4.4 Échéances 

Premier prélèvement : premier loyer + dépôt de garantie + options éventuelles. 

Prélèvements suivants : loyer mensuel et, le cas échéant, option de limitation de facturation, à date anniversaire de la mise à disposition. 

4.5 Retard ou défaut de paiement 

Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, les sommes échues deviennent immédiatement exigibles. Des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points courent à compter de l’échéance impayée jusqu’au complet paiement. Les frais de recouvrement réellement engagés et justifiés peuvent être refacturés au Locataire.  

BABY RENTLY peut suspendre toute nouvelle mise à disposition tant que l’impayé persiste et résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 7.6. 

4.6 Dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie garantit la bonne exécution des obligations du Locataire et est calculé pour chaque article selon un barème interne. 

Le Locataire choisit l’une des modalités suivantes : 

• Option A – Encaissement immédiat : le dépôt est débité à la confirmation de commande et restitué dans les 14 jours ouvrés après le retour complet et conforme du Matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées au titre de l’article 8. 

• Option B – Constitution progressive : le dépôt est constitué par prélèvements mensuels d’un montant et d’une durée définis lors de la commande. Il est restitué dans les mêmes conditions que l’Option A. 

• Option C – Pré-autorisation bancaire renouvelable : une pré-autorisation d’un montant équivalent est effectuée sans débit, sauf en cas de dommage avéré ou de non-restitution. La pré-autorisation est renouvelée chaque année, avec l’accord du Locataire. 

Dans tous les cas, un décompte détaillé est transmis au Locataire avant toute imputation. 

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL 

5.1 Modalités de livraison 

Option 1 – Livraison à domicile (France métropolitaine, Corse exclue) : la livraison est assurée par transporteur ou par BABY RENTLY selon disponibilité. La livraison s’effectue au pied d’immeuble ou au rez-de-chaussée, sans montage ni installation.  

Option 2 – Livraison en point relais. Choix du point relais le plus proche du domicile par le client au moment de la commande. BABY RENTLY ne saurait être tenu responsable d’un mauvais choix ou choix éloigné du lieu de résidence du Locataire, ou du dépôt par le transporteur dans un autre point que celui ayant été choisi par le Locataire.  

En cas de délai d’expédition supérieur au délai indicatif habituel pour chaque option, BABY RENTLY s’engage à en informer le Locataire et à mettre tous les moyens en œuvre pour expédier le matériel au plus vite, sans que cela ne constitue une faute au contrat.  

5.2 Prise de rendez-vous  

En cas de livraison à domicile et si une prise de rendez-vous est nécessaire, le transporteur contacte le Locataire pour convenir d’un créneau de livraison. Pour le retrait en point de retrait, le Locataire prend rendez-vous depuis son espace client ou par téléphone. BABY RENTLY ne saurait être impliqué dans les démarches relatives à la prise de rendez-vous ou la livraison de colis pris en charge par un transporteur. 

5.3 Absence du Locataire 

En cas d’absence du Locataire lors de la livraison à domicile, un avis de passage est laissé et une seconde tentative de livraison est organisée. En cas d’échec répété, le Matériel est mis à disposition en point relais ou retourné à BABY RENTLY. Les coûts d’une nouvelle livraison sont à la charge du Locataire. 

5.4 Vérification à réception 

Le Locataire vérifie l’intégrité de l’emballage, la conformité du contenu, l’absence de dommage apparent et, si possible, le bon fonctionnement du Matériel. 

5.5 Réserves et non-conformités 

En cas de colis endommagé : le Locataire doit refuser la livraison ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison, photographier le colis endommagé, et prévenir immédiatement BABY RENTLY à l’adresse sav@babyrently.com. 

En cas de non-conformité ou de défaut : le Locataire doit informer BABY RENTLY sous 48 heures avec photos et/ou vidéos. Si la non-conformité est avérée par BABY RENTLY après comparaison avec les photos de traçabilité du matériel réalisées en amont de la mise en location, BABY RENTLY organise alors le retour et l’envoi d’un matériel conforme sans frais pour le Locataire. Aucun loyer n’est dû pendant la période de non-conformité avérée. 

5.6 Acceptation sans réserve 

À défaut de réserves écrites à la livraison ou dans les 48 heures suivant le retrait, le Matériel est réputé conforme et accepté sans réserve par le Locataire. 

5.7 Transfert des risques – Propriété 

Le Matériel voyage aux risques de BABY RENTLY jusqu’à sa remise au Locataire. À réception, le Locataire en a la garde et en assume la responsabilité (art. 1242 C. civ.). La propriété du Matériel demeure en toutes circonstances à BABY RENTLY. 

5.8 Retard d’expédition 

En cas de retard d’expédition imputable à BABY RENTLY (non justifié et non communiqué au Locataire) supérieur à 10 jours ouvrés par rapport au délai habituel indicatif, le Locataire peut annuler sa commande sans frais (avec remboursement intégral sous 14 jours). Cela ne concerne que les cas où la disponibilité du matériel a bien été confirmée par BABY RENTLY et que le retard n’a pas été justifié et notifié par mail au locataire (surplus exceptionnel d’activité, difficultés logistiques, etc.). Dans ce cas de figure, aucun loyer n’est dû jusqu’à la livraison effective. 

5.9 Indisponibilité et alternatives 

5.9.1 Information sur la disponibilité 

La disponibilité affichée sur le site est indicative. En cas d’indisponibilité après validation de commande, BABY RENTLY propose au Locataire : 

1. Un article équivalent ou supérieur sans surcoût 

1. Un report de livraison de 20 jours maximum (en cas d’indisponibilité temporaire uniquement) 

1. L’annulation sans frais avec remboursement intégral sous 7 jours 

5.9.2 Choix du Locataire 

Le Locataire dispose de 72 heures pour accepter l’alternative proposée. À défaut de réponse dans ce délai, l’option (a) s’applique par défaut si un article équivalent est disponible. Dans le cas contraire, la commande est automatiquement annulée avec remboursement intégral. 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION 

6.1 Principe 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la réception du Matériel pour les contrats incluant une livraison, ou de la conclusion du contrat pour une prestation seule. 

6.2 Renonciation 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Locataire demande expressément le démarrage immédiat de la location avant la fin du délai de rétractation et renonce à ce droit, la location débute immédiatement et le premier loyer est dû. 

6.3 Modalités d’exercice 

Le droit de rétractation s’exerce par notification à BABY RENTLY par email à l’adresse sav@babyrently.com, avant l’expiration du délai de 14 jours. Le formulaire type figurant en Annexe 1 peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire. 

6.4 Effets de la rétractation 

BABY RENTLY procède au remboursement de toutes les sommes versées (premier loyer, frais de livraison, dépôt de garantie) sous 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. 

Si le Matériel a été livré, le Locataire doit le retourner sous 14 jours à ses frais, complet, propre et en parfait état, dans l’emballage d’origine si celui-ci a été conservé. Une dépréciation du Matériel peut être facturée en cas de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (L.221-23 Code de la consommation). 

6.5 Exceptions au droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Locataire et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ni pour les biens descellés pour des raisons d’hygiène, le cas échéant. 

ARTICLE 7 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION 

7.1 Prise d’effet et engagement 

Le contrat prend effet à la date de livraison ou de retrait du Matériel. Les durées d’engagement proposées sont au choix du Locataire : 12, 24 ou 36 mois. 

7.2 Période d’engagement 

À l’issue de la période d’engagement, le contrat prend fin automatiquement. Le Locataire doit restituer le Matériel conformément à l’article 7.6. 

Le Locataire peut toutefois demander : 

• une prolongation de la location, moyennant des frais supplémentaires applicables au prix des produits et packs en vigueur au moment de la prolongation ; ou 

• un rachat du Matériel en contactant sav@babyrently.com, auquel BABY RENTLY transmettra une proposition tenant compte de la durée d’usage, de la vétusté et des loyers déjà payés. Le Locataire reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition. 

7.3 Résiliation anticipée pendant l’engagement 

Le Locataire peut résilier le contrat de manière anticipée pendant la période d’engagement sans pénalité dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs : 

1. a) Déménagement à l’étranger (hors France métropolitaine)
2. b) Décès de l’enfant concerné
3. c) Hospitalisation de l’enfant supérieure à 30 jours consécutifs
4. d) Force majeure (art. 1218 C. civ.)

Hors ces cas exceptionnels, le Locataire doit verser une indemnité forfaitaire correspondant à un maximum de six mois de loyer du pack concerné, destinée à couvrir les frais de retour, nettoyage, remise en état et gestion administrative. Le montant exact de l’indemnité est calculé par BABY RENTLY en fonction du pack loué et des frais réellement engagés. Cette indemnité est imputée sur le dépôt de garantie ou fait l’objet d’une facturation séparée. 

7.4 Modalités de résiliation par le Locataire 

La résiliation doit être notifiée par email à l’adresse sav@babyrently.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à TIGERSUN MEDIA GROUP – BABY RENTLY – 8 boulevard Dubreuil, 91400 ORSAY, en précisant le numéro de contrat, la date souhaitée de fin de location, le motif de résiliation et en joignant les justificatifs éventuels. BABY RENTLY confirme la prise en compte de la demande et communique les modalités de restitution du Matériel. 

7.5 Résiliation par BABY RENTLY 

BABY RENTLY peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants : 

• Défaut de paiement non régularisé dans les 8 jours suivant mise en demeure 

• Manquement grave aux obligations contractuelles (usage non conforme, détérioration volontaire, sous-location, fraude documentaire, comportement abusif ou menaçant envers le personnel de BABY RENTLY) 

En cas de résiliation pour ces motifs, le Locataire doit restituer immédiatement le Matériel. Les loyers échus restent dus. Le dépôt de garantie peut être imputé conformément à l’article 8. 

7.6 Restitution en fin de contrat 

Le Locataire s’engage à restituer le Matériel dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’échéance du contrat ou sa résiliation, selon les modalités communiquées par BABY RENTLY. 

ARTICLE 8 – RESTITUTION ET ÉTAT DU MATÉRIEL 

8.1 Obligations de restitution 

Le Locataire doit restituer le Matériel dans son intégralité (dont accessoires, éléments détachables, emballage d’origine si celui-ci a été conservé, ou de manière générale tout élément confié au Locataire à l’occasion du contrat de location), propre et désinfecté, en bon état de fonctionnement, dans les délais convenus, soit à l’issue de la période d’engagement, soit au moment d’un échange programmé avec BABY RENTLY, soit à l’issue d’une résiliation, quel qu’en soit l’initiateur. 

8.2 Modalités de restitution 

Retour par transporteur : le Matériel doit être expédié à BABY RENTLY – 8 boulevard Dubreuil, 91400 ORSAY – Orsay (91), dans un emballage protecteur adapté. En cas de retours hors conditions acceptées dans le cadre du contrat de location et des présentes Conditions Générales, les frais de transports sont à la charge du Locataire, et celui-ci devra fournir à BABY RENTLY la preuve de dépôt ainsi que le numéro de suivi par mail à l’adresse sav@babyrently.com 

8.3 Vérification de conformité 

BABY RENTLY procède à la vérification de l’intégralité et de l’état du Matériel restitué, de l’absence de dommages excédant l’usure normale, et, pour les sièges auto, de la non-implication dans un accident selon la déclaration électronique du Locataire. Un état des lieux de restitution est adressé au Locataire. 

8.4 Usure normale 

Sont considérés comme relevant de l’usure normale et ne donnent lieu à aucune facturation : 

• Traces légères sur les tissus 

• Rayures superficielles sans incidence fonctionnelle 

• Décoloration naturelle liée à l’exposition normale à la lumière 

• Usure proportionnée des roues en fonction de la durée de location 

8.5 Dommages imputables au Locataire 

Sont considérés comme des dommages imputables au Locataire et donnent lieu à facturation : 

• Éléments manquants (exemple : accessoires, pièces détachables) 

• Tissus déchirés ou tachés de façon indélébile 

• Armature ou pièces structurelles cassées 

• Roues hors d’usage ou mécanisme de rotation endommagé 

• Système de pliage endommagé ou défectueux 

• Oxydation ou corrosion liée à un stockage inadapté 

• Dysfonctionnements dus à un usage non conforme aux notices 

• Défaut manifeste de propreté ou d’hygiène 

• Modifications non autorisées du Matériel 

8.6 Facturation des dommages et application de la vétusté 

La remise en état du Matériel endommagé est facturée sur la base d’un devis détaillé ou selon le barème interne de BABY RENTLY, communiqué au Locataire sur première demande. Le remplacement complet du Matériel n’intervient que si le coût de réparation excède 70% de la valeur de remplacement. 

Une vétusté est appliquée selon le barème suivant : 

• Sièges auto / cosy : –15% par an à compter de la date de fabrication, minimum 30% 

• Poussettes / nacelles : –20% par an à compter de la date de fabrication, minimum 40% 

• Chaises hautes / parcs : –15% par an à compter de la date de fabrication, minimum 40% 

• Autres éléments de puériculture dont électroménager : –15% par an à compter de la date de fabrication, minimum 40% 

Un décompte détaillé avec photos et justificatifs est transmis au Locataire avant toute imputation sur le dépôt de garantie. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le solde restant dû est facturé au Locataire, payable sous 8 jours. 

8.7 Non-retour ou retard de restitution 

En cas de retard de restitution sur le délai convenu avec BABY RENTLY, une pénalité journalière est facturée jusqu’à restitution effective, calculée sur la base du loyer mensuel divisé par 30 jours. Exemple : pour un loyer de 60€ par mois, la pénalité journalière est de 2€ par jour. 

Au-delà de 15 jours de retard injustifié et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, BABY RENTLY peut considérer le Matériel comme non restitué et facturer la valeur de remplacement dépréciée selon le barème de vétusté ci-dessus, dans la limite de la valeur d’un matériel équivalent neuf. BABY RENTLY peut engager les démarches de recouvrement appropriées. 

8.8 Déclaration électronique – sièges auto 

À la restitution d’un siège auto ou d’un cosy, le Locataire valide électroniquement la déclaration suivante : 

« Je certifie que le siège auto / cosy restitué n’a subi aucun accident de la circulation ni choc pendant la période de location. » 

En cas de fausse déclaration avérée, les dispositions de l’article 8.6 s’appliquent intégralement, et BABY RENTLY se réserve le droit d’engager toute action appropriée. 

8.9 Photos contradictoires 

À la livraison et à la restitution, des photos horodatées de l’état du Matériel sont réalisées et conservées par BABY RENTLY. En cas de contestation sur l’état du Matériel, ces photos font foi. Le Locataire peut également photographier le Matériel à sa réception et transmettre ses propres clichés à BABY RENTLY s’il le souhaite. 

ARTICLE 9 – OPTION CONTRACTUELLE DE LIMITATION DE FACTURATION  

9.1 Objet 

BABY RENTLY peut proposer une option contractuelle, qui ne constitue pas une assurance, permettant de limiter la facturation due en cas de casse accidentelle du Matériel à une franchise forfaitaire convenue au contrat. 

9.2 Conditions 

L’option est facturée mensuellement pour un montant égal à un pourcentage du loyer mensuel défini dans le contrat de location. En cas de sinistre éligible, la participation du Locataire est limitée à une franchise par sinistre d’un montant maximal de 200 €. Sont exclus de l’option le vol non déclaré ou sans effraction, la négligence manifeste, le défaut d’entretien, l’usage non conforme aux notices du fabricant, les dommages intentionnels, la perte et les accidents de la circulation impliquant des sièges auto. L’option ne se substitue pas aux garanties d’assurance que le Locataire peut détenir par ailleurs. 

9.3 Déclaration et traitement des sinistres 

Le Locataire déclare tout sinistre au titre de l’option dans un délai maximum de 48 heures par email à l’adresse sav@babyrently.com, en joignant des photographies et un descriptif circonstancié des faits. BABY RENTLY accuse réception, instruit le dossier et confirme, le cas échéant, l’éligibilité à l’option avant toute imputation de franchise. 

ARTICLE 10 – ENTRETIEN, UTILISATION ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE 

10.1 Usage conforme 

Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel conformément aux notices du fabricant, à respecter les consignes de sécurité et les limites d’usage, à ne pas modifier, démonter ou transformer le Matériel, à ne pas le prêter, le sous-louer ou le céder à un tiers et à ne pas l’employer dans un cadre professionnel tel qu’une crèche ou une garderie. 

10.2 Entretien courant 

Le Locataire effectue un nettoyage régulier conformément aux recommandations des fabricants, désinfecte les zones de contact, procède à des vérifications périodiques des systèmes de pliage, freins, harnais et fixations, resserre si nécessaire les vis sans forcer, stocke le Matériel dans un endroit sec à l’abri des intempéries et de l’ensoleillement prolongé et met en place une protection adaptée en cas d’exposition à la pluie ou à l’humidité. 

10.3 Signalement des incidents 

Le Locataire signale immédiatement à BABY RENTLY tout incident, défaut ou dysfonctionnement, par email à sav@babyrently.com. À défaut de signalement rapide, la responsabilité du Locataire peut être retenue pour toute aggravation des dommages. 

10.4 Vol, perte ou destruction 

En cas de vol, de perte ou de destruction du Matériel, le Locataire informe BABY RENTLY dans les 48 heures, dépose plainte auprès des autorités dans les quarante-huit heures et transmet à BABY RENTLY le récépissé ainsi que tout justificatif utile. Lorsque le sinistre est couvert par l’assurance du Locataire ou, le cas échéant, par l’option prévue à l’article 9 selon ses conditions, le dossier est traité conformément aux stipulations applicables ; à défaut de couverture, le Locataire règle la valeur de remplacement du Matériel, dépréciée selon le barème de vétusté défini à l’article 8.6. Le dépôt de garantie peut être conservé jusqu’à clôture du dossier. 

10.5 Interdictions spécifiques 

Il est interdit d’utiliser le Matériel de manière dangereuse ou non conforme, d’installer un siège auto non conforme aux normes européennes, d’utiliser un siège auto ayant subi un accident, de personnaliser de façon irréversible le Matériel, d’effectuer des réparations sans l’accord écrit de BABY RENTLY et d’exposer le Matériel à des produits chimiques agressifs. 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DE BABY RENTLY 

11.1 Conformité et sécurité 

BABY RENTLY délivre un Matériel conforme aux normes en vigueur, notamment EN 1888, EN 14988, ECE R44/04 et R129, en bon état de fonctionnement, propre, désinfecté et complet, avec ses accessoires le cas échéant. 

11.2 Vérifications préalables 

Avant chaque location, BABY RENTLY procède à une inspection visuelle et fonctionnelle complète, à un nettoyage et à une désinfection adaptés, à un contrôle de conformité et de durée de vie des produits et, pour les sièges auto, à la vérification du numéro de série, des points d’ancrage et de l’absence d’accident antérieur. Tout matériel non conforme est retiré du parc. 

11.3 Durée de vie indicative 

BABY RENTLY applique des durées de vie indicatives en fonction des catégories de produits, notamment six ans après la date de fabrication pour les sièges auto et cosys, cinq à sept ans pour les poussettes et nacelles selon l’état, sept ans pour les chaises hautes et parcs, et une durée dépendant de l’obsolescence pour le matériel électronique. 

11.4 Maintenance et rappels 

BABY RENTLY assure le remplacement des pièces d’usure, la maintenance préventive et le retrait immédiat de tout produit faisant l’objet d’un rappel fabricant. En cas de rappel, BABY RENTLY informe sans délai le Locataire, organise la récupération et le remplacement du Matériel et, le cas échéant, suspend les loyers pendant l’indisponibilité. 

11.5 Disponibilité et délais 

BABY RENTLY met à disposition un Matériel conforme dans les délais annoncés. En cas d’indisponibilité, BABY RENTLY propose un matériel équivalent ou supérieur sans surcoût, ou procède, si le Locataire le souhaite, à l’annulation de la commande avec remboursement intégral sous quatorze jours. 

11.6 Défaut en cours de location 

Lorsque le Locataire signale un défaut non imputable à son usage, BABY RENTLY analyse la situation sous quarante-huit heures ouvrées, procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable, organise si nécessaire un échange et suspend le loyer du jour du signalement jusqu’à la livraison du matériel de remplacement. Si le défaut est imputable au Locataire, BABY RENTLY facture selon l’article 8.6 et ne suspend pas le loyer. 

11.7 Remplacement d’urgence en cas de risque sécurité 

Lorsqu’un défaut affecte la sécurité d’usage, BABY RENTLY organise un remplacement en France métropolitaine et suspend le loyer entre le signalement et la réception du matériel de remplacement. 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES 

12.1 Responsabilité de BABY RENTLY 

BABY RENTLY répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un défaut de conformité, d’un vice non apparent ou d’une faute prouvée. La responsabilité de BABY RENTLY n’est pas engagée en cas d’usage non conforme, de défaut d’entretien, d’installation défectueuse d’un siège auto par le Locataire, d’accident survenant malgré la conformité du Matériel et le respect des notices, de force majeure, de fait d’un tiers ou de modifications non autorisées. 

12.2 Limitation de responsabilité 

Sous réserve des dommages corporels, de la faute lourde ou du dol, l’indemnisation des dommages directs et prévisibles est plafonnée au montant le plus élevé entre douze mois de loyers du contrat concerné et 800 euros, sans que le montant ne dépasse la valeur d’achat neuve du matériel endommagé. Cette limitation ne réduit ni les droits attachés aux rappels de sécurité ni les garanties légales applicables. 

12.3 Responsabilité du Locataire 

Le Locataire demeure responsable de l’usage conforme du Matériel, de la surveillance de l’enfant, de l’installation correcte des sièges auto, de l’adéquation du Matériel à l’âge, au poids et à la taille de l’enfant, ainsi que des dommages causés au Matériel et aux tiers du fait du Matériel. Il conserve une assurance responsabilité civile couvrant ces risques. 

12.4 Conformité pendant la location 

BABY RENTLY garantit la conformité, la sécurité et l’aptitude à l’usage du Matériel pendant la location. En cas de défaut non imputable au Locataire, BABY RENTLY procède sans frais à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ; à défaut, le Locataire peut obtenir la résiliation du contrat et le remboursement des loyers postérieurs à l’apparition du défaut. 

12.5 Vices non apparents 

BABY RENTLY répond des vices non apparents rendant le Matériel impropre à l’usage conformément aux règles de la location de matériel prévues par le Code civil. Ces stipulations ne privent pas le Locataire de la protection impérative du Code de la consommation. 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 

13.1 Responsable de traitement et cadre légal 

Le responsable du traitement est TIGERSUN MEDIA GROUP, dont le siège est situé 8 boulevard Dubreuil, 91400 ORSAY, joignable à rgpd@babyrently.com. Les traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée. 

13.2 Données traitées 

BABY RENTLY traite les données d’identification (nom, prénom, date de naissance aux fins de vérification de majorité, adresses, email, téléphone, copie de pièce d’identité, justificatif de domicile), les données bancaires (IBAN, mandat SEPA, historique des paiements), les données de commande (historique des locations, références, états des lieux, déclarations électroniques et échanges SAV) et les données de connexion et de navigation (adresse IP, logs, cookies conformément à la politique cookies). 

13.3 Finalités et bases juridiques 

BABY RENTLY traite les données pour exécuter les commandes et les contrats, facturer, encaisser, livrer et reprendre le Matériel et assurer le service après-vente (exécution contractuelle) ; prévenir la fraude et recouvrer les créances (intérêt légitime) ; satisfaire aux obligations légales de conservation et de réponse aux réquisitions (obligation légale) ; adresser des communications commerciales, réaliser des enquêtes de satisfaction, établir des statistiques et personnaliser l’expérience (consentement lorsque requis et intérêt légitime dans les autres cas). Le Locataire peut s’opposer à tout moment aux communications commerciales. 

13.4 Destinataires et sous-traitants 

Les données sont destinées aux personnels habilités de BABY RENTLY et aux sous-traitants strictement nécessaires : hébergeur [Nom], prestataire de signature électronique [Yousign/DocuSign], prestataire de paiement [Nom], outil CRM [Nom] et transporteurs pour les données nécessaires à la livraison. Les autorités peuvent en être destinataires sur réquisition. BABY RENTLY ne vend ni ne loue les données. 

13.5 Durées de conservation 

BABY RENTLY conserve les comptes clients pendant la durée du contrat majorée de trois ans, les pièces de facturation et de paiement pendant dix ans, les pièces d’identité et justificatifs pendant trois mois après validation du dossier puis les masque ou les efface, les logs de connexion pendant un an, les cookies pendant une durée comprise entre six et treize mois selon leur nature et les données de prospection pendant trois ans à compter du dernier contact. À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. 

13.6 Droits des personnes 

Le Locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de retrait du consentement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. Il exerce ses droits par email à rgpd@babyrently.com avec l’objet « Exercice de mes droits RGPD » ou par courrier à TIGERSUN MEDIA GROUP – BABY RENTLY – Service RGPD – 8 boulevard Dubreuil – 91400 ORSAY, en joignant un justificatif d’identité. BABY RENTLY répond sous un mois, délai prolongeable de deux mois en cas de complexité. 

13.7 Sécurité et violations 

BABY RENTLY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement TLS, un hébergement sécurisé, des contrôles d’accès, des sauvegardes chiffrées, des mises à jour de sécurité et la sensibilisation du personnel. En cas de violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, BABY RENTLY notifie la CNIL dans les soixante-douze heures et informe les personnes concernées dans les meilleurs délais. 

13.8 Cookies et consentement 

BABY RENTLY recueille le consentement au moyen d’une bannière granulaire pour les cookies non essentiels, conserve un registre des consentements et respecte des durées de conservation comprises entre six et treize mois. Le paramétrage des choix est accessible à tout moment. 

13.9 Transferts hors de l’Union européenne 

En cas de transfert vers un pays tiers, BABY RENTLY encadre le transfert au moyen des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et, le cas échéant, d’une analyse de risques complémentaire. Les prestataires concernés figurent à l’article 13.4. 

13.10 Données relatives aux enfants 

Les informations concernant l’enfant, telles que l’âge, le poids et la taille, ne sont collectées que pour recommander un matériel adapté. Elles ne sont jamais cédées à des tiers, sont supprimées trois mois après la fin du contrat et peuvent faire l’objet d’un effacement anticipé sur demande motivée. 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

14.1 Titularité 

Le site https://babyrently.com/, ses contenus et la marque « BABY RENTLY » sont la propriété de TIGERSUN MEDIA GROUP ou sont utilisés avec autorisation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. 

14.2 Usages tolérés 

Le Locataire est autorisé à consulter le site pour ses besoins personnels, à télécharger et imprimer les notices d’utilisation le cas échéant pour un usage strictement personnel et à partager des adresses URL du site. 

14.3 Illustrations et descriptions 

Les textes, photographies et descriptions ont une valeur indicative et peuvent légèrement différer du Matériel livré. BABY RENTLY s’engage en tout état de cause à fournir un matériel d’une qualité au moins équivalente à l’état indiqué au moment de la commande. 

14.4 Marques de tiers 

Les marques et logos des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires et sont reproduits à titre informatif dans le cadre de la commercialisation de produits authentiques. 

14.5 Contrefaçon 

Toute utilisation non autorisée expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle. 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE 

15.1 Définition 

Constituent des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux parties empêchant l’exécution de leurs obligations, tels que les catastrophes naturelles, guerres, grèves générales des services essentiels, pandémies, décisions gouvernementales, coupures généralisées ou défaillances d’un prestataire causées par un événement de force majeure. 

15.2 Effets 

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations et les délais contractuels pendant toute la durée de l’événement, sans pénalité. Chaque partie informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre des efforts raisonnables pour en limiter les conséquences. 

15.3 Résiliation 

Si l’empêchement persiste au-delà de trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Le Locataire restitue le Matériel dès que les circonstances le permettent. BABY RENTLY rembourse au prorata temporis les loyers afférents à la période postérieure à la survenance de l’événement et restitue le dépôt de garantie sous réserve de la conformité du Matériel restitué. 

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES 

16.1 Recherche d’une solution amiable 

En cas de difficulté, le Locataire contacte en priorité le service client de BABY RENTLY à sav@babyrently.com. BABY RENTLY accuse réception, répond dans un délai de sept jours ouvrés et propose, si possible, une solution dans un délai de quinze jours ouvrés. 

16.2 Médiation de la consommation 

Après réclamation écrite demeurée sans solution, le Locataire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par BABY RENTLY : Solution Consommation – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, consultable sur le site web https://sasmediationsolution-conso.fr et joignable par mail à l’adresse suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr. La saisine intervient dans l’année suivant la réclamation. Le Locataire peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. L’avis du médiateur est rendu en principe dans un délai de quatre-vingt-dix jours et ne s’impose pas aux parties sans leur accord. 

16.3 Compétence juridictionnelle 

À défaut d’accord amiable, le Locataire peut saisir la juridiction compétente. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, il peut choisir la juridiction de son domicile au jour de la conclusion du contrat, celle du lieu de livraison effective du Matériel ou celle du lieu d’établissement de BABY RENTLY, à savoir le Tribunal judiciaire d’Évry (91). L’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans conformément à l’article L.218-2 du Code de la consommation. 

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES 

17.1 Droit applicable et langue 

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française, seule version faisant foi. 

17.2 Nullité partielle 

La nullité d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres stipulations. Les parties conviennent de remplacer toute clause nulle par une clause valide reflétant l’intention initiale. 

17.3 Intégralité de l’accord 

Les présentes CGV, la commande et le contrat signé électroniquement constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout engagement antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet. 

17.4 Indivisibilité documentaire 

Les CGV forment un tout indivisible avec la commande en ligne, le contrat signé électroniquement, les notices d’utilisation et la politique de confidentialité et de cookies. 

17.5 Communications électroniques 

Le Locataire accepte de recevoir les communications de BABY RENTLY par voie électronique à l’adresse email fournie et s’engage à tenir ses coordonnées à jour. BABY RENTLY n’est pas responsable des conséquences liées à une adresse erronée ou à un dysfonctionnement extérieur. 

17.6 Non-renonciation 

Le fait pour BABY RENTLY de ne pas se prévaloir d’un manquement à un moment donné ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

17.7 Cession du contrat 

Le Locataire ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de BABY RENTLY. BABY RENTLY peut céder ses droits et obligations à un tiers en cas de réorganisation ou d’opération sur son capital, après information du Locataire. 

17.8 Preuve et archivage 

Le Locataire reconnaît la force probante des enregistrements informatiques, des courriers électroniques et des signatures électroniques, ainsi que l’archivage sur support fiable et durable, lesquels pourront être produits en justice. 

17.9 Mentions légales et coordonnées 

BABY RENTLY, appartenant à TIGERSUN MEDIA GROUP, au capital de 70 000 euros, ayant son siège à 8 boulevard Dubreuil, 91400 ORSAY, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 484 391 347, SIRET 484 391 347 00032, TVA intracommunautaire FR78484391347. Service client à l’adresse suivante : sav@babyrently.com. Site internet : https://babyrently.com/. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, Téléphone : 1007 

17.10 Entrée en vigueur et modifications 

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01/11/2025. Elles peuvent être modifiées à tout moment pour l’avenir ; les contrats en cours ne sont pas affectés, sauf disposition légale impérative. 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION 

À l’attention de TIGERSUN MEDIA GROUP – BABY RENTLY – 8 boulevard Dubreuil, 91400 Orsay  – sav@babyrently.com]
Je, soussigné(e) ………………………, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du matériel de puériculture ci-après désigné : numéro de commande […………..], commandé le […../…../……..] et reçu le […../…../……..]. 

Nom et prénom : [……………………………………………………………..]. 

Adresse : […………………………………………………………………………………………………………………………………………..].
Date : […../…../……..] . 

Signature (en cas d’envoi papier) : [____].